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LE PREFET DE LA RÉGION MIDI-PYRE NÉESPREFET DE LA HAUTE-GARONNEPREFET COORDONNATEUR DU MASSIF DES PYRÉNÉES
Toulouse, le 0 8 DEC, 2005
AUTORISATION DE CRÉER UNE UNITÉ TOURISTIQUE NOUVELLE
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la loi 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, Vu le décret 2004-1 du 12 janvier 2004 relatif à la composition et au fonctionnement du Comité de massif des Pyrénées,
Vu le décret 86/52 du 10 janvier 1986 complétant et modifiant pour les zones de montagne certaines dispositions du livre premier du Code de l'Urbanisme,
Vu les délibérations du Syndicat mixte de Guzet-Neige ( 21/09/2000) de la commune d'Aulus les Bains (4/08/2005) et d'Ustou (22/07/2005) approuvant le dossier et demandant la création de l' UTN,
Vu l'arrêté du Préfet de l'Ariège du 9 septembre 2005 mettant le dossier à la disposition du public
Vu l'avis de la Commission Spécialisée du Comité de Massif des Pyrénées, chargée de l'examen des dossiers d'Unités Touristiques Nouvelles réunie le 28 Novembre 2005,
Considérant l'intérêt du projet pour l'amélioration du produit touristique ARRETE ARTICLE 1
La création de l'Unité Touristique Nouvelle « Extension du domaine skiable de Guzet-Neige « sur les communes d'Aulus les Bains et Ustou est autorisée.
ARTICLE 2
Le Préfet de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté. Il mettra en place avec les maires concernés, un comité de suivi de cette opération.
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département, et mention sera insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative dans le délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de publication et de notification.
Commissariat à l'aménagement des Pyrénées
37, rue des Paradoux 31000 TOULOUSE - Tél 05.61.25.02.85 - Fax 05.61.25.63.75 - pyrenees@datar-pyrenees.gouv.fr
AUTORISATION DE CRÉER L'UNITÉ TOURISTIQUE NOUVELLEEXTENSION DU DOMAINE SKIABLE DE GUZET-NEIGE
LISTE DES PRÉCONISATIONS A PRENDRE EN COMPTE POUR LESAUTORISATIONS DE RÉALISATION
1') Aspects réglementaires,
Les Plans Locaux d'Urbanisme des deux communes devront être impérativement opposables aux tiers avant délivrance des autorisations d'occupation des sols.
2°) Aspects environnementaux
Un plan de réhabilitation général du domaine skiable (engazonnement des talus... ) comprenant les dates de réalisations et l'estimation des travaux à réaliser sera établi.
Un plan de suivi de la population de Grand Tétras et du Lagopède alpin sera mis en place, après les premiers travaux, pour une durée de cinq ans au minimum
Les entreprises de terrassement devront recevoir l' agrément du comité de suivi et leurs travaux seront surveillés de près par le maître d' ouvrage, avec l'appui d'un maître d' oeuvre spécialisé lui-même agréé par le comité de suivi.
3°) Aspects sécuritaires
Le Plan d'Intervention et de Déclenchement des Avalanches (PIDA) devra être complété et approuvé avant tout début d'exploitation.
9°) Aspects économiques
Le plan de financement devra faire apparaître une subvention globale de 50% du montant des travaux. Ces subventions devront être obtenues avant le début de ceux-ci.
Signé : J. Daubigny
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